La taxe Foncière

La taxe foncière est un impôt dû par les propriétaires de biens immobiliers imposables. Par biens immobiliers imposables, on entend les terrains et les propriétés bâtis : une maison, un appartement, un garage, une cave, un terrain à usage industriel ou commercial, etc. Chaque année, les propriétaires sont redevables de la taxe foncière à la fois sur leur résidence principale, leurs résidences secondaires et leurs dépendances aux habitations.

Non ! Il n’y a aucune déclaration à effectuer pour déclarer ses biens immobiliers. Lorsque vous achetez un bien, vous devez passer par un notaire pour authentifier votre acte de vente. C’est lui qui s’occupe de déclarer le bien immobilier au centre des finances publiques de la commune où se situe votre logement. Le centre des finances publiques vous fera parvenir votre avis d’imposition de taxe foncière par voie postale ou dématérialisée.

Désormais, l’avis d’imposition est disponible par défaut en version dématérialisée sur votre compte impots.gouv.fr. Depuis votre compte, sur votre espace “Mon Profil”, vous pouvez demander à recevoir votre avis d’imposition de taxe foncière par voie postale. Dans tous les cas, vous recevrez votre avis d’imposition 3 semaines avant la date limite de paiement.

Malheureusement, vous ne pouvez pas connaître le montant exact de votre taxe foncière en avance. Il n’existe aucun simulateur.

Cependant, pour vous aider à y voir plus clair, la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de votre bien, c’est-à-dire ce que votre logement pourrait rapporter s’il était mis sur le marché de la location. La valeur locative cadastrale est mise à jour chaque année. Un autre paramètre qui entre en compte dans le calcul de la taxe foncière est le taux d’imposition fixé par les collectivités territoriales. Un abattement forfaitaire de 50% est appliqué pour les propriétés bâties ; il est de 20% pour les propriétés non bâties.‍

Attention :

Suite à l’exonération de la taxe d’habitation, le montant de la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. Vous pouvez vous renseigner auprès de la commune où est situé votre logement pour obtenir plus d’informations.‍

La date limite pour payer la taxe foncière varie en fonction du mode de prélèvement choisi :

• Si vous avez opté pour un paiement dématérialisé, vous aviez jusqu’au 20 octobre 2022 pour effectuer le paiement depuis votre espace personnel impots.gouv.fr. Le paiement dématérialisé s’effectue soit directement en ligne sur votre espace personnel, soit par prélèvement mensuel si vous aviez fait la demande avant le 30 juin 2022.‍

 Bon à savoir :

Il existe un troisième mode de paiement dématérialisé : le prélèvement à l’échéance. Concrètement, ce mode de paiement permet d’espacer de 10 jours le paiement des différents impôts dont vous êtes redevable et vous permet donc de mieux gérer votre trésorerie.

• Si vous aviez opté pour un paiement par chèque, espèces ou titres interbancaires de paiement, vous aviez jusqu’au 15 octobre 2022 pour effectuer le paiement auprès de votre centre des impôts.

 Bon à savoir :

Depuis 2019, vous devez obligatoirement effectuer un paiement dématérialisé à partir de 300€ de taxe foncière.

Oui ! En fonction de votre situation et de celle de votre logement, vous pouvez bénéficier soit d’une exonération temporaire ou définitive, soit d’un dégrèvement de votre taxe foncière.

1 – Cas d’exonération temporaire de la taxe foncière

Vous pouvez prétendre à une exonération temporaire de la taxe foncière pendant deux ans si votre logement est concerné par l’un des cas suivants :

• Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction ;
• Vous avez ajouté une construction ou une dépendance, comme la création d’un emplacement de parking ;
• Il s’agit d’une construction dont certains changements prévus par la loi sont concernés par l’exonération de taxe foncière, comme l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel par exemple.

Par ailleurs, si votre logement est labellisé Bâtiment Basse Consommation (BBC) et que sa construction a été achevée après le 1er janvier 2009, vous pouvez profiter d’une exonération temporaire de la taxe foncière d’au moins 5 ans. La durée de l’exonération est décidée par les collectivités territoriales dont dépend votre logement. Selon le niveau de performance énergétique du bâtiment, l’exonération peut être partielle ou totale. Pour plus d’informations, vous pouvez demander conseil auprès de votre mairie.

2 – Cas d’exonération définitive de la taxe foncière

Dans certains cas, vous pouvez prétendre à une exonération définitive de la taxe foncière. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des trois conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 75 ans et avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas la limite prévue par l’article 1417 du code général des impôts (tableau disponible ci-après). Cependant, l’exonération de la taxe foncière n’est valable, dans ce cas, que pour les résidences secondaires. Par ailleurs, pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe foncière, vous devez vivre seul ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS ou bien vivre avec une personne qui remplit également les conditions pour bénéficier d’une exonération définitive de la taxe foncière ;
• Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, dont le revenu de référence ne dépasse pas la limite prévue par le code général des impôts (tableau ci-dessous) ;
• Être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

 Attention :

Bénéficier du RSA n’est pas une condition suffisante pour prétendre à une exonération de la taxe foncière.

Comme dit précédemment, vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en fonction du nombre de parts de quotient familial. Pour rappel, le quotient familial est calculé en fonction du nombre de personnes résidant dans votre foyer fiscal. Les deux premiers enfants du foyer équivalent à une demie-part.

 Attention :

Pour les personnes âgées de plus de 75 ans qui ont bénéficié d’une exonération de la taxe d’habitation en 2014, le plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière est majoré à 14 089€ pour une part de quotient familial.

3 – Cas de dégrèvement de la taxe foncière

Vous pouvez bénéficier d’une diminution partielle de la taxe foncière sur votre résidence principale, si votre taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus annuels. Dans ce cas, votre taxe foncière sera plafonnée à 50% de vos revenus annuels.

Le dégrèvement de la taxe foncière est soumis à trois conditions cumulatives :

• Le logement concerné est votre résidence principale, c’est-à-dire habitée pendant au moins huit mois dans l’année ;
• Vous n’avez pas été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l’année fiscale N-1 ;
• Le revenu fiscal de référence en année N-1 de votre foyer ne dépasse pas les seuils de référence en vigueur en 2022.

‍ Bon à savoir :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez effectuer une demande auprès du centre des finances publiques de la commune du logement concerné.

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des seuils du revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière :

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Si vous êtes concerné(e) par l’un des cas énoncés ci-dessus, vous pouvez prétendre à une exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière. Pour ce faire, vous devez effectuer votre demande auprès du centre des finances publiques de la commune où se situe votre logement. Certaines pièces justificatives pourront vous être demandées.‍

 Bon à savoir :

Vous pouvez toujours effectuer une demande d’exonération de la taxe foncière après avoir reçu l’avis d’imposition au format papier ou numérique. En revanche, il faut que la demande ait été effectuée avant la date limite de paiement.

Un couple marié ou pacsé est redevable de la taxe foncière pour les biens immobiliers en commun, c’est-à-dire les biens dont votre nom et celui de votre conjoint figurent sur l’acte authentique de vente. Si tel est le cas, vous recevrez alors un avis d’imposition unique. Le paiement peut être fait par l’un ou l’autre des partenaires.

Si vous avez signé un contrat de mariage et que vous avez opté pour le régime de séparation des biens, c’est l’unique propriétaire du bien immobilier qui recevra l’avis d’imposition de la taxe foncière. Seule cette personne sera redevable du paiement de la taxe foncière.‍

 Bon à savoir :

Chaque partenaire est redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers imposables acquis avant le mariage et dont il est le seul propriétaire. Il recevra alors un avis d’imposition de taxe foncière supplémentaire à son nom.‍

Si vous et votre ancien conjoint êtes propriétaire d’un même bien immobilier, c’est-à-dire que vos deux noms figurent sur l’acte authentique de vente, vous êtes alors chacun redevables de la taxe foncière. Le montant de votre taxe foncière est calculé en fonction de vos quotes-parts respectives du logement. En revanche, si le bien immobilier n’a pas été acheté conjointement, la personne redevable de la taxe foncière est celle dont le nom figure seul sur l’acte authentique de vente.

‍ Bon à savoir :

Les quotes-parts sont définies lors de l’acquisition d’un bien immobilier et se calculent à partir des versements effectués. Les versements joints constituent l’apport du couple, mais chaque partenaire est aussi libre de compléter l’achat avec un apport personnel. Si un emprunt bancaire a été effectué au nom des deux anciens conjoints, les quotes-parts de l’emprunt ont été partagées de façon équitable.‍

Non, ce n’est pas nécessaire. Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, le bien change de propriétaire et le notaire se charge lui-même d’effectuer la déclaration au centre des finances publiques de la commune où se situe votre bien immobilier.‍

 Bon à savoir :

Le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier est redevable de la taxe foncière pour l’année civile en cours. Cela signifie que si vous vendez votre bien en cours d’année, vous serez toujours redevable de la taxe foncière. Pour diviser le paiement de la taxe foncière avec le nouvel acquéreur, vous devez inclure une clause de répartition dans l’acte authentique de vente.

Sans autorisation, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’imposition de taxe foncière d’un tiers. Il est cependant possible d’accéder à l’extrait de rôle d’un avis d’imposition, qui contient :

• La somme à acquitter pour la taxe foncière uniquement ;
• Les conditions d’exigibilité de la taxe foncière ;
• La date limite de paiement ;
• La date de mise en recouvrement.

 Bon à savoir :

La mise en recouvrement correspond à la procédure effectuée lors d’un contrôle fiscal. Lors de la vérification de votre comptabilité, l’administration fiscale peut vous réclamer une somme supplémentaire si vous êtes encore redevable d’une somme impayée. À l’inverse, un trop-perçu constaté par l’administration fiscale est remboursé automatiquement par virement ou par chèque.

‍Pour obtenir l’extrait de rôle de l’avis d’imposition d’un tiers, vous devez effectuer une demande auprès du service des impôts de la commune où se situe votre logement. Par ailleurs, pour que votre demande soit valide, vous devez impérativement être redevable de la taxe foncière dans la même commune que la personne tierce.

Vous trouverez toutes les informations concernant la taxe foncière sur le site du gouvernement impots.gouv.fr. En cas de question, vous pouvez joindre le centre des impôts de différentes manières :

• Par e-mail depuis votre espace personnel ;
• Par téléphone en appelant le 08 09 401 401 ;
• En prenant rendez-vous avec votre centre des impôts délégué. Vous trouverez les coordonnées de contact votre centre des impôts attitré sur un ancien avis d’imposition.‍