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Droit applicable
Les présentes Mentions Légales sont soumises au droit interne français. La langue des Mentions Légales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Les données à caractère personnel recueillies par la SAS Garrigues-mas immobilier, font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre :
- du programme de parrainage
- du dépôt d’une recherche
- dans le cadre d’une demande d’estimation
- et dans le cadre d’une demande de mise en vente.
Les données collectées sont exclusivement destinées à la sas Garrigues-mas immobilier.
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Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.
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Toute les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
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