Qu'est ce que le permis de louer ?
Il s'agit d'un document délivré par la commune qui atteste de la capacité du logement à être loué. Dans certaines conditions il ne vous sera pas possible de le louer sans ce dernier.
Pourquoi un permis de louer ?
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
- Assurer un logement digne aux locataires.
- Lutter contre les marchands de sommeil.
- Intervenir en amont de la location sans s’exposer à d’éventuelles plaintes de locataires.
Les critères
Le logement doit comporter au moins une pièce principale de 9 m² mesurée sous une hauteur de 2,20 m minimum, un éclairage naturel suffisant, une ouverture donnant à l’air libre d’une section ouvrante suffisante. Les pièces principales supplémentaires ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m² dans les mêmes conditions.
Electricité - Gaz :Les installations électriques et de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositions réglementaires et ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.
Chauffage :
Pour que le logement puisse être qualifié de décent, il doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie de dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.
Risque de chute :
En fonction de leur hauteur, des gardes corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses… en respectant la réglementation en vigueur.
Quelles zones ?
- CASTRES,
- AUSSILLON,
- AIGUEFONDE,
- CAUCALIERES,
- LABRUGUIERE,
- LAGARRIGUE,
- PONT DE L’ARN DANS SON INTEGRALITE.
Pour qui ?
Tout propriétaire bailleur dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune a l’obligation de demander l’autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublés à chaque changement de locataire ou lors de la 1ère mise en location.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail ou les reconductions de bail ou les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux signés avant la mise en place du permis de louer.
Les sanctions
Dans le cas d'une absence de dépôt de demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 5 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans. Le montant maximal est porté à 15 000 €.
Dans le cas d'une mise en location en dépit d'une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 15 000 €.
